LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002
1 version
· 2004-09-06
2004-09-06
13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouve
version originale
Texte à cette date