Legalize9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946
Texte en vigueur a fecha 2004-09-16
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Roi est autorisé à adhérer à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlements, faits à Washington le 2 décembre 1946, lesquels sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946, lequel sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Article N1. Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946.
(Pour la Convention, voir 1946-12-02/31).
Article N2. Protocole complétant la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée à Washington le 2 décembre 1946.
(Pour le Protocole, voir 1956-11-19/30).