LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946
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2004-09-16
9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Conventio
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