13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre de l'Economie,

Mme F. MOERMAN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Déclaration.

Conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorité compétente, au sens de l'article 5 précité :

Par la Communauté flamande

Vlaams Audiovisueel Fonds

Handelskaai 18/3

B-1000 Brussel.

Par la Communauté française

Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique

Boulevard Léopold II 44

B-1080 Bruxelles.

Par la Communauté germanophone

Gouvernement de la Communauté germanophone

Klötzerbahn 32

B-4700 Eupen.

Article N1. Convention européenne sur la coproduction cinématographique.

(Pour la Convention, voir %%1992-10-02/34%%).