Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

1 version · 2004-09-16

2004-09-16

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenn

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