LegalizeHistorique des réformes
21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.