LegalizeHistorique des réformes
4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
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2004-11-03
4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 19
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