LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2004. - [Décret relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité] <DRW 2022-11-24/10, art. 1, 005; En vigueur : 30-12-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2004 et mise à jour au 29-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.