Legalize27 MAI 2004. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux
Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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