LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003
1 version
· 2004-05-04
2004-05-04
17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant l'ajustement du budget des voie
version originale
Texte à cette date