Legalize12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles le 24 juin 2003
Article 1. Article1. Article unique. L'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles le 24 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
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