Legalize12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
Texte en vigueur a fecha 2004-06-04
Article 1. Article1. Article unique. La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.