Legalize19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)
Texte en vigueur a fecha 2004-06-07
[Abrogé] 2008-12-12/48, art. 62, 002; En vigueur : 23-01-2009>