Legalize / Belgique / 19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009) / Historique

Historique des réformes

19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)

1 version · 2004-06-07

2004-06-07

19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'é

version originale Texte à cette date