LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2004. - Décret relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2004 et mise à jour au 30-04-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.