LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2004. - Décret portant organisation du jury de la Communauté française de l'Enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 18-01-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.