LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2004. - Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2004 et mise à jour au 04-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.