LegalizeHistorique des réformes
18 MARS 2004. - Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 03-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.