LegalizeHistorique des réformes
1er AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1er AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.