LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.