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18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1991

Type Ordonnance
Publication 2004-11-04
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des engagements

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexe, colonne 6, à la somme de 6.410.122.310 FB.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement

Article 2. Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1991, conformément au tableau A, colonne 5 s'élèvent au total à 11.084.634.032 FB.

Ce montant comprend

1.

les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux : 10.750.000.000 FB;

b)

ajustements des crédits :

augmentations : 1.618.700.000 FB

diminutions : 1.293.500.000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : 11.075.200.000 FB

2.

les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1990 à l'année budgétaire 1991 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4) pour un montant de 9.434.032 FB.

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits annulés, conformément au tableau A, colonne 10, pour un montant de 4.641.111.722 FB.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6.410.122.310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des recettes

Article 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36.170.399.291 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes courantes : 28.101.794.213 FB

Recettes de capital : 5.068.605.078 FB

Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Article 6. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36.170.399.291 FB conformément au tableau B, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes : 28.101.794.213 FB

Recettes de capital : 5.068.605.078 FB

Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Article 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.

§ 2. - Fixation des dépenses

Article 8. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. pour les dépenses courantes :

Se décomposant comme suit :

a)

prestations d'années antérieures : 3.852.979.524 FB

b)

prestations de l'année en cours : 23.560.915.080 FB

Se décomposant comme suit :

a)

prestations d'années antérieures : 178.040.203 FB

b)

prestations de l'année en cours : 211.511.718 FB

B. pour les dépenses de capital :

Se décomposant comme suit :

a)

prestations d'années antérieures : 1.167.203.811 FB

b)

prestations de l'année en cours : 4.082.395.826 FB

Se décomposant comme suit :

a)

prestations d'années antérieures : 3.507.793.380 FB

b)

prestations de l'année en cours : 1.093.120.123 FB

Total des ordonnancements : 37.653.959.665 FB

Article 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :

A. pour les dépenses courantes :

B. pour les dépenses de capital :

Total (tableau C, colonne 7) : 37.653.959.665 FB

Article 10. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

A. pour les dépenses courantes :

B. pour les dépenses de capital :

Total (tableau C, colonne 10) : 717.658.499 FB

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Article 11. Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

A. pour les dépenses courantes :

B. pour les dépenses de capital :

Total : 55.597.559.103 FB

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :

1.

Budgets initiaux :

A. dépenses courantes :

B. dépenses de capital :

Total : 39.109.500.000 FB

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

A. dépenses courantes :

B. dépenses de capital :

Total : 8.931.700.000 FB

Diminutions :

A. dépenses courantes :

B. dépenses de capital :

Total : 3.973.100.000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

A. dépenses courantes :

B. dépenses de capital :

Total : 11.529.459.103 FB

Article 12. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :

A. dépenses courantes :

B. dépenses de capital :

Total : 9.576.827.127 FB

II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

A. dépenses courantes :

B. dépenses de capital :

Total : 8.366.772.311 FB

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.

Article 13. Des crédits complémentaires sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1991 (tableau C, colonne 11).

A. Dépenses courantes : 0 FB

B. Dépenses de capital : 0 FB

Total : 0 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Article 14. Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :

A. Dépenses courantes :

B. Dépenses de capital :

Total : 37.653.959.665 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 15. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la Section particulière du budget pour l'année 1991.

Article 16. Les recettes de l'année budgétaire 1991 enregistrées à la Section particulière du budget, conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3, s'élèvent à 0 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Article 17. Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la Section particulière s'élèvent à 4.696.746.776 FB (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit :

Total : 4.696.746.776 FB

Article 18. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la Section particulière de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 4.696.746.776 FB

Article 19. Les paiements imputés à charge de la Section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 6) : 0 FB

Article 20. Le résultat général de la Section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 0 FB

B. Dépenses : 4.696.746.776 FB

C. Excédent de dépenses : 4.696.746.776 FB

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 8.516.995.481 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3.820.248.705 FB.

Les soldes des articles de la Section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 7).

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 21. Tous services réunis, budget et Section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit :

Résultats au 31 décembre 1990 :

Excédent de dépenses : 2.505.693.489 FB

Excédent de recettes : 8.516.995.481 FB

Total : excédent de recettes : 6.011.301.992 FB

Résultats de l'année 1991 (articles 15 et 20) :

Excédent de dépenses : 1.483.560.374 FB

Excédent de dépenses : 4.696.746.776 FB

Total : excédent de dépenses : 6.180.307.150 FB

Résultats au 31 décembre 1991 :

Excédent de dépenses : 3.989.253.863 FB

Excédent de recettes : 3.820.248.705 FB

Total : excédent de dépenses : 169.005.158 FB

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) ".

§ 1er. - Année en cours

Article 22. Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :

A. Recettes :

les recettes imputées : - 5.148.435 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 803.187 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 22.570.209 FB.

CHAPITRE II. - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ".

§ 1er. - Année en cours

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 10.658.276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 58.607.916 FB.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Article N. Tableaux.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-11-2004, p. 74569-74573).

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.