Legalize1er DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2004 et mise à jour au 01-02-2005)
Texte en vigueur a fecha 2004-01-01
Article 1. Pour l'année budgétaire 2004, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
[ (en milliers d'euros)
- recettes generales 137.218
- recettes affectees 2.938
TOTAL 140.156 ]
Article 2. En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22.000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (2.287.000) euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.