LegalizeHistorique des réformes
1er DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2004 et mise à jour au 01-02-2005)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.