Legalize1 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2004 et mise à jour au 24-05-2005)
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2004 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en milliers d'euros)
2004
- credits non dissocies 129 300
- credits dissocies
credits d'engagement 11 516
credits d'ordonnancement 8 492
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
(en milliers d'euros)
Solde au Recettes 2004 Credits Solde au
01.01.2004 variables 31.12.2004
2004
Fonds budgetaires 1 266 4 944 5 351 859
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).
Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2004, déterminés au 31 décembre 2004, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2004.
Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 1,9 million euro et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 2,9 millions euro.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les divisions organiques à concurrence d'un montant de 10 000 euro. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Article 6. Les subventions-traitements allouées au personnel occupé dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Article 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 10. Chaque mois, le Gouvernement transmet au Conseil un état de l'évolution des dépenses payées sur les allocations de base du programme 30 01 - Dépenses liées aux traitements dans l'enseignement.
Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Article 12. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 13. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Depenses courantes generalement quelconques
20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout des
delegations syndicales
20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du
personnel du Ministere et des cabinets de la Communaute
germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur
Ministere et Conseil de la Communaute germanophone
Programma 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations exterieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge
20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international de
musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communaute germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation internationale
et interregionale
20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des
organisations internationales
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives d'ordre general
30 11 33.01 Subventions en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "
30 11 33.02 Subventions a des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches Zentrum "
30 11 33.42 Subventions pour la promotion du sport a l'ecole
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et
remboursement des frais de deplacement lors de l'usage
d'un vehicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
30 21 63.51 Subventions d'amenagement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur, des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
independants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de
la formation et du perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de formation
et de formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation extra-scolaire
Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par
correspondance et coordination dans le secteur de la
formation professionnelle
30 23 33.01 Subventions dans le cadre du Programme " LIFE " de l'UE
30 23 33.02 Subventions a des associations et organismes de droit prive
dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi
30 23 33.04 Subventions dans le cadre de la competence " Emploi " en
vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du
GABB (Alliance communautaire pour la formation et
l'emploi), l'economie sociale et des etudes
30 23 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 1994-1999
30 23 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 2000-2006
30 23 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du
Gouvernement federal
30 23 33.09 Subventions a la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (societe de
promotion economique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur emploi
et formation des travailleurs
30 23 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport
avec des mesures en faveur de l'emploi
30 23 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise au
travail de chomeurs
30 23 52.13 Subventions d'equipement pour le pool d'infrastructure
30 23 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement dans le domaine de l'emploi et de la
formation professionnelle
Programme 24 : Batiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le domaine
de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments
prefabriques) dans le domaine de l'enseignement libre
subventionne
30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 63.23 Subventions pour l'achat, la construction, la
transformation et l'amenagement dans l'enseignement
officiel subventionne
30 24 64.10 Subventions pour l'achat, la construction, la
transformation et l'amenagement dans l'enseignement
libre subventionne
30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre
subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET
FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la Jeunesse
de la Communaute germanophone)
40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 Subventions pour des initiatives speciales dans le secteur
de la jeunesse
40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
40 11 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions d'equipement en faveur d'organismes de
jeunesse communaux
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire
et la Formation des Adultes
40 12 33.24 Subventions en faveur de l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale
Ostbelgien " (Centrale pour la protection des consommateurs
des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de l'education populaire et
de la formation des adultes et des ateliers creatifs
40 12 33.26 Subventions pour des initiatives speciales dans le domaine
de l'Education populaire et de la Formation des adultes
40 12 33.27 Subventions pour initiatives speciales : Secteur Ateliers
creatifs
40 12 33.28 Subventions a l'Agence pour le developpement durable
40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et Ateliers creatifs
40 12 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations de droit
prive pour l'education populaire et la formation des
adultes et pour des ateliers creatifs
40 12 63.20 Subventions d'equipement pour des organismes communaux
d'education populaire et de formation des adultes et pour
des ateliers creatifs des communes
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que federation
regionale
40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres
culturels de droit prive
40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations
visant la promotion de la musique, du theatre, de la
danse, de la litterature et des arts plastiques
40 13 33.27 Subventions en faveur de musees et d'activites relatives
a l'archeologie, au patrimoine, a l'histoire et a la
geographie locale et d'activites de vulgarisation
scientifique
40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de
la litterature, de la musique, de l'art dramatique, du
cinema et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations educatives, d'expositions,
de cours de formation et de formation continue dans le
secteur de la culture
40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le
secteur de la culture
40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre d'histoire de la
Communaute germanophone)
40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Culture
40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de
scientifiques
40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes
40 13 52.10 Subventions d'equipement en faveur d'associations et de
federations dans le secteur " art amateur "
40 13 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations
culturelles de droit prive, de musees de droit prive
et d'institutions et organisations de droit prive actives
dans les secteurs de l'archeologie et du patrimoine
artistique, de l'histoire, de la geographie regionale et de
la vulgarisation scientifique
40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.20 Subventions d'equipement pour des etablissements culturels
communaux
40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant
la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel
Programme 14 : Bibliotheques et medias
40 14 33.01 Subventions a l'Association generale des journalistes
professionnels de Belgique
40 14 33.02 Subventions pour des activites d'information de radios
privees
40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliotheques
d'hopitaux et de maisons de repos ainsi que pour des
bibliotheques specialisees
40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des
bibliothecaires
40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de
" canaux ouverts "
40 14 33.25 Subventions pour initiatives speciales :
Secteur Bibliotheques et Medias
40 14 33.26 Subventions pour les cinemas
40 14 52.11 Subventions d'equipement pour des bibliotheques de droit
prive
40 14 63.20 Subventions d'equipement pour des bibliotheques publiques
communales
Programme 16 : Sport
40 16 33.41 Subventions pour des initiatives speciales : Secteur Sport
pour handicapes et personnes agees
40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "
40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de
la Communaute germanophone
40 16 33.51 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le
secteur du sport pratique par les jeunes
40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le
secteur du sport
40 16 33.54 Subventions en vue de promouvoir les entrainements et la
participation de sportifs et equipes d'elite a des
championnats internationaux
40 16 33.55 Subventions pour des initiatives ecole-club
40 16 33.56 Subventions en faveur du Conseil pour le sport de la
Communaute germanophone
40 16 33.57 Subvention en faveur de clubs sportifs hautement qualifies
40 16 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur sport
40 16 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.22 Subventions d'amenagement pour les infrastructures sportives
des communes
Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de la
vie
40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la Communaute ou qui assurent
un encadrement des hotes au niveau regional ou auxquelles
le Gouvernement envoie un representant au Conseil
d'administration
40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est
40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme social :
location et publicite
40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme
et amelioration de la qualite de la vie
40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorites etrangeres, au sein de
l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et de
communes dans le cadre de projets Interreg III
40 17 52.13 Subventions d'equipement en faveur de syndicats d'initiative
de droit prive pour leurs depenses en matiere de tourisme
et d'amelioration de la qualite de la vie
40 17 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes pour leurs
depenses en matiere de tourisme et d'amelioration de la
qualite de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.02 Subventions en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "
Programme 19 : Loisirs
40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans
l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations dans le secteur des loisirs
40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matiere de loisirs
40 19 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'associations de droit
prive en matiere de loisirs
40 19 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes dans le
secteur des loisirs
Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles
et protection de la nature
40 21 33.22 Subventions pour des initiatives speciales en matiere de
protection des monuments et sites, de fouilles et de
protection de la nature
40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a
des biens non classes mais dignes d'etre proteges et
appartenant a des organisations de droit prive
40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a
des biens non classes mais dignes d'etre proteges et
appartenant a des personnes physiques
40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux de
remise en etat effectues a des biens non classes mais
dignes d'etre proteges
40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a
des biens non classes mais dignes d'etre proteges et
appartenant a des fabriques d'Eglise
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANTE ET AFFAIRES
SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.01 Experiences-types dans le secteur des Services a domicile
50 11 33.02 Subventions pour des activites : Secteur Seniors
50 11 33.03 Subventions aux services de guidance a domicile
50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en une
consultation individuelle et/ou generale en matiere de
vie familiale
50 11 33.06 Coordination des soins a domicile
50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 33.08 Subventions a l'association en matiere de soins palliatifs
50 11 33.09 Subventions pour l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.10 Subventions pour de nouvelles initiatives dans le secteur
de l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.11 Depenses courantes generalement quelconques pour des
sejours de vacances de groupes et/ou familles necessiteuses
50 11 33.12 Services integres de soins a domicile
50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 Subventions a des CPAS pour les services d'aide aux
familles et aux personnes agees
50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 52.11 Subventions a des ASBL pour l'achat, la construction, la
transformation et l'amenagement de creches, centres de
jour pour enfants, foyers pour meres et centres de
consultation familiale
50 11 52.12 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement d'etablissements pour personnes agees
50 11 52.13 Subventions d'amenagement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 52.14 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement de maisons de repos et de soins
50 11 52.15 Subventions d'equipement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 52.16 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui organisent
des creches, des centres de jour pour enfants, des foyers
pour meres et des centres de consultation familiale
50 11 52.17 Subventions d'amenagement en faveur d'ASBL qui organisent
des creches, des centres de jour pour enfants et des
foyers pour meres ainsi que des centres de consultation
familiale
50 11 52.21 Subventions d'equipement en faveur des etablissements pour
personnes agees
50 11 52.22 Subventions d'amenagement en faveur des etablissements pour
personnes agees
50 11 63.21 Subventions en faveur d'etablissements publics pour l'achat,
la construction, la transformation et l'amenagement
d'etablissements pour personnes agees
50 11 63.22 Subventions d'equipement en faveur des etablissements pour
personnes agees
50 11 63.23 Subventions d'amenagement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 63.24 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement de maisons de repos et de soins
50 11 63.25 Subventions d'equipement pour des maisons de repos et de
soins
50 11 63.26 Subventions octroyees a des etablissements publics pour
l'achat, la construction, la transformation et
l'amenagement de creches, de centres de jour pour enfants,
de foyers pour meres et de centres de consultation
familiale
50 11 63.27 Subventions d'equipement octroyees a des etablissements
publics qui organisent des creches, des centres de jour
pour enfants, des foyers pour meres et des centres de
consultation familiale
50 11 63.28 Subventions d'amenagement en faveur des etablissements pour
personnes agees
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 Subventions pour des vacances au des voyages d'etudes pour
personnes handicapees
50 13 33.02 Subventions pour des initiatives particulieres visant
l'integration sociale et professionnelle de personnes
handicapees
50 13 33.03 Subventions generalement quelconques visant la promotion
des relations internationales et intercommunautaires dans
le secteur des personnes handicapees
50 13 41.40 Dotation pour le " Dienststelle der Deutschsprachigen
Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung " (Office
de la Communaute germanophone pour les
personnes handicapees)
50 13 61.41 Dotation en capital en faveur du " Dienststelle der
Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer
Behinderung " (Office de la Communaute germanophone pour
les personnes handicapees) pour le financement de mesures
d'infrastructure
Programme 14 : Aide speciale pour les enfants, les jeunes
et les jeunes adultes
50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide a la jeunesse
50 14 43.22 Subventions pour les depenses courantes encourues par le
Centre Mosaique pour des mineurs d'age
50 14 52.10 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et pour des infrastructures dans le secteur Aide a la
jeunesse
50 14 52.22 Subventions d'equipement en faveur d'organisations dans
le secteur Aide a la jeunesse
50 14 63.21 Subventions a des pouvoirs subordonnes pour l'achat, la
construction, la transformation et l'amenagement dans
le secteur Aide a la jeunesse
50 14 63.22 Subventions d'equipement dans le secteur Aide a la jeunesse
pour les pouvoirs subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance
psychologique
50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le secteur social
50 15 33.02 Subventions pour l'integration de travailleurs migrants, de
refugies et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur de la
guidance et de la reinsertion sociale des detenus, des
membres de leur famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.05 Subventions dans le secteur de l'aide au developpement, de
la promotion de l'entente entre les peuples et du respect
des droits de l'homme ainsi que de l'aide humanitaire dans
les regions en crise
50 15 33.20 Subventions destinees a couvrir les frais en personnel et
les depenses courantes generalement quelconques du centre
" Beratung und Lebenshilfe "
50 15 33.27 Subventions pour la prevention de la toxicomanie octroyees
en faveur de la " Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung
und Lebensbewaltigung " (Groupe de travail pour la lutte
contre la toxicomanie et l'assistance psychologique)
50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 15 34.31 Depenses imprevues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 Depenses relatives au Fonds special d'assistance sociale
50 15 43.22 Subventions-loyers en faveur des CPAS pour l'hebergement de
necessiteux
50 15 52.11 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement dans le secteur social
50 15 52.21 Subventions d'equipement dans le secteur social
50 15 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la
transformation et l'amenagement dans le secteur social
50 15 63.22 Subventions d'equipement dans le secteur social
Programme 16 : Sante
50 16 33.01 Subventions a des organisations actives dans le secteur de
la sante
50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les medecins des services
d'urgence, infirmiers(ieres), accoucheuses, auxiliaires
medicaux, accompagnateurs pour personnes agees et
secouristes
50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les ecoles
50 16 33.05 Subventions pour la surveillance medicale scolaire
50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance medicale
scolaire
50 16 52.11 Subventions a des ASBL pour l'achat, la construction, la
transformation et l'amenagement d'institutions speciales
pour la sante publique
50 16 52.21 Subventions pour l'achat de vehicules et de materiel pour
le secteur medical
50 16 53.25 Subventions d'amenagement en faveur des hopitaux
50 16 53.26 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement dans le secteur hospitalier
50 16 63.21 Subventions en faveur des communes pour l'achat, la
construction, la transformation et l'amenagement
d'institutions speciales pour la sante publique
50 16 63.22 Subventions pour l'achat de vehicules et de materiel pour
le secteur medical
50 16 74.22 Achat de materiel dans le secteur de la sante publique
Article 14. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 euro au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :
DO PR All. base
30 21 63.51
30 22 52.10
30 23 52.10
30 23 52.12
30 23 52.14
30 23 52.15
30 23 63.21
30 24 63.22
30 24 63.23
30 24 64.10
30 24 64.21
30 24 72.10
30 24 74.23
40 11 52.12
40 11 52.13
40 11 52.14
40 11 63.21
40 11 63.22
40 12 52.12
40 12 52.13
40 12 63.21
40 12 63.22
40 13 52.12
40 13 52.14
40 13 63.21
40 13 63.23
40 14 52.12
40 14 52.13
40 14 63.21
40 14 63.22
40 16 52.12
40 16 52.13
40 16 63.21
40 16 63.22
40 17 51.01
40 17 51.02
40 17 51.03
40 17 52.10
40 17 52.11
40 17 52.15
40 17 63.01
40 17 63.22
40 17 72.11
40 18 71.01
40 18 72.10
40 18 72.12
40 19 52.12
40 19 52.13
40 19 63.21
40 19 63.22
40 21 52.11
40 21 53.11
40 21 63.21
40 21 63.51
50 11 52.10
50 11 52.11
50 11 52.12
50 11 52.13
50 11 52.14
50 11 52.17
50 11 52.22
50 11 63.21
50 11 63.23
50 11 63.24
50 11 63.26
50 11 63.28
50 11 63.29
50 13 52.11
50 13 63.01
50 14 52.10
50 14 52.23
50 14 63.21
50 14 63.23
50 15 52.11
50 15 52.22
50 15 63.21
50 15 63.23
50 16 52.11
50 16 52.12
50 16 53.25
50 16 53.26
50 16 63.21
Article 15. Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Conseil de la Communauté germanophone pour information.
Article 16. Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :
- Intercommunale - Maison de repos pour personnes âgées St-Vith : 1 378 000 euro;
- Centre de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME - rénovation des classes et secrétariat : 1 928 104 euro;
- Bâtiments administratifs St-Vith : 3 700 000 euro;
- Nouveaux bâtiments de l'école Raeren-Driesch : 4 885 560 euro;
- CPAS d'Eupen, Maison de repos pour personnes âgées St-Joseph : 3 900 000 euro;
- Ville d'Eupen - achat et entretien Capitol : 1 150 000 euro.
Article 17. Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.
Article 18. Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Article 19. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
ANNEXES.
Article N1. Annexe I.
Article 1N1. Annexe I. a) - Résumé du budget 2004.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-05-2004, p. 38252-38293).
Article 2N1. Annexe I. c) - Dépenses sur fonds budgétaires.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-05-2004, p. 38294-38296).
Article N2. Annexe II. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-05-2004, p. 38297-38301).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Eupen le 1er décembre 2003.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales