Legalize3 MAI 2004. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION)
Article 1. A l'article 1er du décret du 1er décembre 2003 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'euros)
- recettes générales 137.218
- recettes affectees 2.938
TOTAL 140.156
Article 2. A l'article 2, alinéa 2, du même décret, le montant " euro 4.293.000 " est remplacé par " euro 2.287.000 ".
Article 3. Dans le même décret, il est inséré un article 2bis, libellé comme suit :
" Article 2bis. En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, euro 60.000 de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. "
Article 4. L'article 3 du même décret est supprimé.
Article 5. Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2004.
Article Intitule Recettes Recettes
générales affectées
CEE CFE en milliers d'euros
06.01 13.90 Divers 324
08.10 13.90 Crédits provenant de la 0
dissolution de fonds
budgétaires
11.11 04.00 Remboursement de traitements, 323
indemnités
12.30 13.90 Avances pécuniaires non 290 1A
utilisées
16.12 04.00 Droits d'inscription et 174
transport scolaire
26.10 14.40 Produits de l'Administration 259
de la Trésorerie
28.20 11.60 Dividendes provenant de la 0
participation de la
Communauté germanophones à
la societe par actions "
Eisenbahnbetriebs-
satifizierungs-AG (EBBS) "
(S.A. de satisfaction du
fonctionnement ferroviaire)
39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 623 1A
39.11 13.90 Subventions UE (FSE) 0
1994-1999
39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 1 962 1A
2000-2006
39.13 11.60 Subventions UE pour la 2
formation et la formation
continue dans l'agriculture
(FEOGA)
39.14 13.90 Subventions UE (Programme 0
LIFE)
39.20 04.00 Contribution du grand-duche 1 100
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement special
39.21 04.00 Contribution de la ville de 27
Monjoie au coût de
l'enseignement officiel
subventionne
46.40 04.50 Remboursement du Fonds de 50
réserve de l'Institut pour
la formation et la formation
continue dans les Classes
moyennes et les P.M.E.
47.50 06.32 Recettes d'allocations 65
familiales secteur Aide à la
Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la province de 22
Liége dans le cadre des
mesures préventives de santé
publique
49.30 13.30 Remboursement d'avances dans 0
le cadre de mesures
favorisant l'emploi
49.31 13.30 Moyens supplémentaires de la 1 488
Région wallonne
49.32 13.30 Transfert Région wallonne - 780
Parts du Fonds spécial de
l'aide sociale
49.33 13.30 Virement des Crédits pour 1 656
l'exercice de la compétence
en matière de protection des
monuments et sites et de
fouilles par la Région
wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Région wallonne 149
dans le cadre du transport
scolaire et des
telecommunications
49.35 12.30 Virement des Crédits pour 10 064 1A
l'exercice de la compétence
en matière d'emploi par la
Région wallonne (articles 4
et 5 du décret du 10 mai
1999)
49.36 13.90 Remboursement par la Région 185
wallonne des frais encourus
pour le recouvrement des
redevances radio et
télévision
49.41 13.30 Montant global de la dotation 106 590 2 369 pm 1A
selon art. 58septies de la 108 959 pm 1A
loi du 31 décembre 1983
insérée par la loi du 22
décembre 2000 et modifiée
par la loi du 7 janvier 2002
49.42 13.30 Dotation complémentaire en 5 033
compensation des redevances
radio et télévision
49.43 13.30 Virement complémentaire de 2 884
Crédits pour l'exercice de
la compétence en matière
d'emploi par la Région
wallonne ou l'Etat fédéral
(articles 4 et 5 du dercet
du 10 mai 1999)
49.44 13.30 Remboursement par le 0
Ministère de l'Intérieur des
dépenses encouries en
matière d'élections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 1 403 1A
plans nationaux
d'accompagnement
49.46 13.30 Virement de Crédits par la 541 1A
Loterie Nationale
49.47 11.60 Participation de la CICF
(Commission
intergouvernementale des
chemins de fer) au coût du
trace de la Vennbahn
76.32 01.25 Produit de la vente de biens 1 147
immeubles
87.20 11.60 Remboursement de primes 77
accordées aux établissements
hôteliers
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 592 (1)
prestations de la Communauté
germanophones
16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0 (2)
participation de la
Communauté germanophone à "
Ostbelgieninvest "
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 0 (3)
promotion de la création
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimédias
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 22 (4)
protection de la vie encore
à naître
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 37 (5)
Communauté germanophone pour
l'apurement de dettes
16.12 07.10 Recettes du Fonds de 0 (6)
participation de la
Communauté germanophone à la
construction d'habitations
sociales
49.41 13.10 Recettes du Fonds 2 287 (7) 1A
d'amortissement de la
Communauté germanophone
137 218 2 938
96.11 14.10 Emprunts de la Communauté 0
germanophone
Total 137 218 2 938
Recettes affectées alimentées par la dotation
60 20.00 (1)
22 50.15 (5)
2 287 60.11 (7)
2 369
CEE Classification économique européenne
CFE Classification fonctionnelle européenne
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 3 mai 2004.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.