LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.