Legalize30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION)
(Abrogé) 2006-07-07/86, art. 28, 9°, 002; **En vigueur :** 27-10-2006>
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