LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION)
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2004-02-26
30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 j
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