Legalize30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 2004-02-26
(Abrogé) 2006-07-07/86, art. 28, 9°, 002; **En vigueur :** 27-10-2006>