Legalize
Legalize / Belgique / 6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit] (TRADUCTION). (DCFL 2021-12-10/22, art. 9, 006; En vigueur : 18-01-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2004 et mise à jour au 07-06-2024) / Historique

Historique des réformes

6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit] (TRADUCTION). (DCFL 2021-12-10/22, art. 9, 006; En vigueur : 18-01-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2004 et mise à jour au 07-06-2024)

6 versions · 2004-02-20
2023-01-18
6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises
Voir les changements Texte à cette date
2020-05-19
6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises
Voir les changements Texte à cette date
2013-09-14
6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-01
6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises
Voir les changements Texte à cette date
2009-04-06
6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises
Voir les changements Texte à cette date
2004-02-20
6 FEVRIER 2004. - Décret [relatif aux garanties ad hoc pour entrepri
version originale Texte à cette date