20 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. A l'article 12 du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, les mots " le 1er mars " sont remplacés par les mots " le 10 février ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN.