LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION)
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2004-03-15
20 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octro
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