19 MARS 2004. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " N.V. Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Woonkrediet " (S.A. Société flamande de Crédit de Logement social) (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 2004-04-30
État En vigueur
Département Communauté flamande
Source Justel
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(Abrogé)

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