LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2004. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " N.V. Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Woonkrediet " (S.A. Société flamande de Crédit de Logement social) (TRADUCTION)
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· 2004-04-30
2004-04-30
19 MARS 2004. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisé
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