LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 05-08-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.