Legalize / Belgique / 7 MAI 2004. - [Décret portant réglementation du contrôle des dépenses électorales et de l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand.] <DCFL 2011-07-08/24, art. 279, 004; En vigueur : 04-09-2011> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 25-08-2011) / Historique

Historique des réformes

7 MAI 2004. - [Décret portant réglementation du contrôle des dépenses électorales et de l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand.] <DCFL 2011-07-08/24, art. 279, 004; En vigueur : 04-09-2011> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 25-08-2011)

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