7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 08-07-2020)

La compétence attribuée au Gouvernement flamand par le présent paragraphe échoit 9 mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Après cette date, les arrêtés pris et sanctionnés en vertu du présent paragraphe ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret.

§ 2. Le Gouvernement flamand est chargé de coordonner les dispositions des lois et des décrets concernant l'entité au sein de autorités flamandes qui assurent l'accompagnement professionnel et la réalisation, ainsi que les dispositions qui ont apporté explicitement ou tacitement des modifications au sein de ces lois et décrets jusqu'au moment de la coordination. A cette fin, le Gouvernement peut :

1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à coordonner;

2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à coordonner;

3° réécrire les dispositions à coordonner en vue de la concordance et l'harmonie de la terminologie, sans toucher aux principes y contenus;

4° adapter la forme des références aux dispositions reprises dans la coordination, qui sont présentes dans d'autres dispositions non reprises dans la coordination.

La coordination n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Parlement flamand.

CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

CHAPITRE XII. - Dispositions finales.

Article 46. Le décret du 23 janvier 1991 relatif à la formation et à l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Article 47. Par dérogation à l'article 36, les centres, et par dérogation à l'article 38, § 1er, 3°, les directeurs qui sont agréés sont considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret comme étant agréés dans le cadre du présent décret.

Article 48.

2018-06-15/18, art. 39, 015; En vigueur : 01-09-2018>

Article 49.

2019-03-29/45, art. 129, 016; En vigueur : 01-01-2020>

Article 50. Pour le titulaire actuel du rang A2L de l'auteur de l'agence, une fonction de directeur général est prévue, jusqu'à ce qu'il soit nommé au sein d'une autre fonction ou jusqu'à ce qu'il quitte l'agence ou son auteur.

Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur.

Article 51. Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-04-2006 par AGF 2006-03-31/47, art. 1, 3°, à l'exception de l'article 46)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 46 fixée au 07-05-2004 par AGF 2011-05-06/10, art. 2)

Article 1/1. [¹ Le présent tient compte des dispositions :

1° de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

de la Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.]¹

(1)2012-04-20/03, art. 2, 008; En vigueur : 01-09-2012>

CHAPITRE II. - Création.

CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences.

Section 1re. - Conseil d'administration.

Section 2. [¹ Le " Vlaams Partnerschap Duaal Leren " et les partenariats sectoriels ]¹

(1)2016-06-10/10, art. 35, 009; En vigueur : 01-07-2016>

Section 3. - Commissions particulières.

Section 4. - Administrateur délégué.

Section 5. - Règlement d'ordre intérieur.

CHAPITRE V. [¹ - Plan d'entreprise.]¹

(1)2018-06-08/06, art. 6, 014; En vigueur : 01-07-2018>

CHAPITRE VI. - Coopération avec le VDAB.

CHAPITRE VII. - Moyens financiers.

Section 1re. - Généralités.

Section 2. - L'apprentissage.

Section 3. [¹ - Parcours d'entrepreneuriat.]¹

(1)2018-06-08/06, art. 9, 014; En vigueur : 01-07-2018>

Section 4. [¹ - Parcours attribué.]¹

(1)2018-06-08/06, art. 10, 014; En vigueur : 01-07-2018>

Section 5. - Recyclage.

Section 1re. - Centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Section 2.

2018-06-15/18, art. 35, 015; En vigueur : 01-09-2018>

Section 3. - Les formateurs.

CHAPITRE X. - [¹ Contrôle, maintien et sanctions]¹

(1)2012-04-20/03, art. 26, 008; En vigueur : 01-09-2012>

CHAPITRE XI. - Autorisation de modification et de coordination.

Section 1re. - Disposition abrogatoire.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur.