LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 2004. - Décret portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel (dénommé : Décret sur le patrimoine) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 04-08-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.