Legalize7 MAI 2004. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique. (Traduction)
(Abrogé) 2006-12-22/73, art. 31, 002; **En vigueur :** 06-04-2007>
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