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Legalize / Belgique / 7 MAI 2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse [et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile]. (TRADUCTION) <DCFL 2019-03-15/10, art. 3, 009; En vigueur : 01-09-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2004 et mise à jour au 07-05-2024) / Historique

Historique des réformes

7 MAI 2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse [et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile]. (TRADUCTION) <DCFL 2019-03-15/10, art. 3, 009; En vigueur : 01-09-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2004 et mise à jour au 07-05-2024)

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7 MAI 2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale
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