LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 2004. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 30-12-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.