Legalize
Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.] <DRW 2009-04-30/26, art. 1, 003; En vigueur : 05-06-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.] <DRW 2009-04-30/26, art. 1, 003; En vigueur : 05-06-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 24-01-2025)

13 versions · 2004-03-22
2025-01-01
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-09
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2022-12-17
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2018-10-18
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-24
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2016-12-22
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2011-05-15
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-05
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-01
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et
Voir les changements Texte à cette date
2004-03-22
12 FEVRIER 2004. - [Décret relatif aux commissaires du Gouvernement
version originale Texte à cette date