Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 01-03-2018) / Historique

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12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 01-03-2018)

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