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11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2004 et mise à jour au 16-09-2024)
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2023-11-02
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la pr
Changements du 2023-11-02
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1° une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante [¹ ou une association formée entre ces personnes]¹;
2° une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique.
2° une des sociétés énumérées à [² l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituées en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne]² ou un groupement européen d'intérêt économique.
La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants prévus par le présent décret.
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(1)<DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 12, 007; En vigueur : 18-10-2018>
(2)<DRW [2023-04-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023040606), art. 77, 009; En vigueur : 02-11-2023>
##### Article 5. Est exclue du bénéfice des incitants, l'entreprise dont les activités relèvent d'un des domaines suivants :
1° les banques et autres institutions financières, les assurances et l'immobilier;
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1° dans le cas où le non-respect des conditions visées aux articles 11 et 12 est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;
2° [¹ dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XI du Code des Sociétés ainsi qu'en cas de procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de Droit économique, si l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées;]¹
2° [¹ dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, [² visés au Livre 12 du Code des sociétés et des associations]² ainsi qu'en cas de procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de Droit économique, si l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées;]¹
3° dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si l'entreprise en sollicite au préalable l'autorisation auprès du Gouvernement.
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(1)<DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 14, 007; En vigueur : 18-10-2018>
(2)<DRW [2023-04-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023040606), art. 78, 009; En vigueur : 02-11-2023>
##### Article 17. Le Gouvernement détermine les modalités de liquidation et de remboursement des incitants.
Les incitants ne peuvent être versés en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise.
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