LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 2004. - Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 28-03-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.