LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2007 et mise à jour au 19-12-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.