LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 2004. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2004 et mise à jour au 14-11-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.