27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2005 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 2.02.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 31/1. - COMMUNICATION EXTERNE

(3. Subsides à des associations et des institutions dans le cadre des manifestations de célébration du 175e anniversaire de la Belgique et du 25e anniversaire du fédéralisme, dit " 175-25. Le temps des rencontres.)

(4. Subvention à l'A.S.B.L. Musée de l'Europe.

PROGRAMME 31/2. - INSTITUTIONS BI-CULTURELLES

PROGRAMME 32/3. - INTERVENTIONS SOCIALES

Article 2.04.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0. - DIRECTION ET GESTION

Subside à l'A.S.B.L. " Service social du Ministère de la Fonction publique ".

PROGRAMME 31/1. - PERSONNEL ET ORGANISATION

(Subventions soutenant des initiatives pour les agents en vue de l'échange de connaissances professionnelles, l'amélioration de la culture du personnel, de la politique de l'égalité des chances et de la diversité, ainsi que l'actualisation des connaissances relatives à d'importantes évolutions sociales et à leur impact sur le fonctionnement de l'appareil administratif.)

PROGRAMME 31/2. - FORMATION DES FONCTIONNAIRES

1° Cotisation à l'Institut international des Sciences administratives;

2° Cotisation à l'Institut européen d'administration publique à Maastricht;

3° Intervention en faveur d'activités de formation organisées par les organisations syndicales représentatives.

Article 2.04.3. Les crédits provisionnels inscrits au programme 31/1 ainsi qu'au programme 31/2 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.

Article 2.04.6. (supprimé)

Article 2.12.5. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 40/2. - SERVICE TUTELLE MINEURS ETRANGERS

(Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.)

(Subvention à l'A.S.B.L. Coupole chargée de l'organisation de la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés.)

PROGRAMME 40/3. - ETUDES ET DOCUMENTATION

1) Subventions à des publications et à des institutions scientifiques.

2) Subvention à l'a.s.b.l. " Commission litiges voyages ".

3) Subvention à l'institution d'intérêt public " Comité belge pour l'UNICEF ".

4) Subvention à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant.

5) Subvention à l'Institut des Juristes d'entreprise.

PROGRAMME 40/4. - COLLABORATION INTERNATIONALE

Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 51/0. - SUBSISTANCE

Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles.

(PROGRAMME 51/1 - ENTRETIEN ET AIDES AUX DETENUS

Subsides pour le financement d'un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l'accompagnement d'internés à risque moyen (A.B. 51.11.33.05).)

PROGRAMME 56/0. - SUBSISTANCE

Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice.

PROGRAMME 56/2. - MAISONS DE JUSTICE

Subsides à des organismes alloués en vue de l'organisation de travaux d'intérêt général et d'activités de formation dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une médiation réparatrice, de l'accompagnement du droit de visite et l'assistance judiciaire des victimes.

PROGRAMME 58/2. - COLLABORATION INTERNATIONALE

Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (O.I.P.C.), du service de police européen à La Haye (EUROPOL) et du "Schengen Information System" à Strasbourg (S.I.S.).

PROGRAMME 59/2. - CULTE ISLAMIQUE

Subvention pour la reconnaissance du culte islamique.

Article 2.14.6. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0. - ORGANES DE GESTION

Subventions à des pouvoirs publics étrangers pour des initiatives communes en matière d'evaluation de la cooperation au développement.

PROGRAMME 40/3. - CONFERENCES, SEMINAIRES ET AUTRES MANIFESTATIONS

Participations dans les frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par des organismes internationaux reconnus ou par des organismes privés.

PROGRAMME 40/5. - REPRESENTATION A L'ETRANGER

Subsides destinés à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales.

PROGRAMME 40/7. - COLLABORATION INTERNATIONALE

1) Subsides a des organismes ou associations ayant des activités à caractère international;

2) Subside à l'Institut royal des Relations internationales;

3) Subside à la Fondation Europalia.

PROGRAMME 51/1. - RELATIONS BILATERALES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subventions concernant des opérations dans le cadre de la politique de programmes d'actions bilatéraux;

4) Subside à la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures.

PROGRAMME 51/2. - EXPANSION ECONOMIQUE

Subsides en vue de soutenir le réseau économique à l'étranger.

PROGRAMME 52/1. - ORGANISMES INTERNATIONAUX

Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/1. - RELATIONS MULTILATERALES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Promotion d'échanges internationaux de jeunes et initiatives d'initiation à la politique internationale.

PROGRAMME 53/2. - POLITIQUE SCIENTIFIQUE

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/4. - AIDE HUMANITAIRE

1) Interventions et initiatives en matière de diplomatie préventive;

2) Prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme;

3) Prévention, aide d'urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire.

PROGRAMME 54/1. - COOPERATION GOUVERNEMENTALE

1) Allégement de la dette des pays a faible revenu.

2) Subsides à des interventions de petite taille.

PROGRAMME 54/2. - COOPERATION NON GOUVERNEMENTALE

1) Subsides aux personnes et aux organisations non gouvernementales relatives à la réalisation d'un stage par des jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés.

2) Subsides aux organisations non gouvernementales, pour le financement de l'exécution, de la gestion et de l'évaluation des programmes des ONG à l'exception des activités de prévention, de secours et de réhabilitation, d'aide alimentaire et de prévention des conflits qui seront subventionnées à charge des allocations de base ad hoc, et des actions exécutées dans le cadre du Fonds belge de Survie.

3) Subsides au "Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand" (VVOB) et à "l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger" (APEFE).

4) Subsides à des institutions belges scientifiques et des centres de recherche pour la réalisation de projets, de programmes de recherche et de formation et de congrès dans le domaine de la coopération avec les pays à faible revenu.

5) Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale.

6) Subsides à l'Institut de Médecine tropicale.

7) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, au Conseil Interuniversitaire francophone et aux institutions universitaires pour le financement des bourses, des frais de formation, de la coopération institutionnelle, des initiatives propres et des actions-nord.

8) Subsidiation de stages groupés organisés à l'initiative d'organismes de droit privé.

9) Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations belges décentralisées.

10) Subsidiation d'initiatives syndicales de l'Institut d'Education ouvrière internationale (IEOI), de l'Institut de Formation syndicale internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité internationale (MSI).

11) Subsidiation d'aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu.

12) Subsidiation de programmes " migration et développement ".

13) Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement.

14) Remboursement des frais des soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique.

PROGRAMME 54/3. - COOPERATION MULTILATERALE

1) Subsides au Club du Sahel, à l'Action des Nations Unies en faveur des réfugies arabes de Palestine (UNRWA), à l'Organisation internationale pour la Migration (OIM), au Centre international pour le développement des politiques migratoires et à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique pour des activités en matière de coopération au développement.

2) Subsides aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale, y compris les programmes de recherche agricole et les banques de développement.

3) Subsides au Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria.

4) Contributions obligatoires et participations financières aux banques de développement.

5) Contributions obligatoires à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) à l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), à l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), à l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), à l'Organisation internationale du Travail (OIT) et à l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).

6) Contributions obligatoires au Fonds multilatéral pour l'exécution du Protocole de Montréal, au Global Environment Facility et au Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertification.

7) Contributions obligatoires au Fonds international pour le Développement agricole.

8) Contributions obligatoires à l'opération des Nations Unies au Congo et au Tribunal international pour le Rwanda.

9) Subsides pour le recrutement de personnel de coopération multilatérale.

10) Subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles de l'Organisation internationale pour les Migrations et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.

PROGRAMME 54/4. - INTERVENTIONS SPECIALES

1) Subsides pour les activités du Fonds belge de Survie, établi par loi.

2) Subsides dans le cadre de la coopération avec des organisations non gouvernementales locales.

3) Subsides pour des interventions structurelles ayant pour objet de renforcer l'efficacité de l'aide au développement et d'en permettre la mise en oeuvre - consolidation de la société, mise en place de capacités d'administration, de gestion et d'absorption.

4) Subsides pour des programmes " migration et développement ".

5) Subsides relatives à l'aide alimentaire.

6) Subsidiation de la sensibilisation par des tiers, d'Annoncer la Couleur et d'Africalia.

7) Subsides pour l'organisation et la participation à des reunions concernant la coopération avec les pays à faible revenu.

8) Subsides divers destinés à la promotion du commerce équitable et du secteur privé dans les pays à faible revenu.

9) Subsides aux initiatives du World Wildlife Fund en Afrique Centrale.

10) Bonifications d'intérêt.

En ce qui concerne les subsides et les allocations accordés,

• d'une part, au titre du programme 53/4 - Aide humanitaire, dans le cadre de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et des droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la prévention, de l'aide d'urgence, de l'aide à la réhabilitation à court terme et de l'action humanitaire;

• et d'autre part, au titre du programme 54/4 - Interventions Spéciales, dans le cadre des interventions structurelles ayant pour objet de renforcer l'efficacité de l'aide au développement et d'en permettre la mise en oeuvre - consolidation de la société, mise en place de capacités d'administration, de gestion et d'absorption, ainsi que dans le cadre de l'aide alimentaire;

la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée. La législation et la réglementation sur les marchés publics sont d'application pour ce qui concerne les marchés relatifs à l'acquisition des biens et des services destinés à faire l'objet de ladite cession.

(11) Subsides destinés à couvrir les frais de transport de matériel et d'équipement.

12) Subsides en appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale.)

PROGRAMME 55/1. - RELATIONS EUROPEENNES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subsides en faveur de l'intégration européenne.

Article 2.14.12. En 2005, l'Etat pourra conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 175.000.000 d'euros. Il s'agit de projets et de programmes à exécuter par la CTB sur l'allocation de base 54 10 5402.

Tout engagement pris en vertu de cet article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifiera l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.

Avant le dix de chaque mois, le controleur des engagements transmet à la Cour des comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justificatifs, où figurent à la fois le montant des engagements inscrits au cours du mois écoulé et le montant des engagements inscrits depuis le début de l'année.

(L'encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 550.000.000 euros.)

Article 2.14.16. Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 14/42.11.12.44) et les travaux (allocations de base 14/42.04.72.01 et 14/42.11.72.02) qui sont attribués à l'étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l'annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l'égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du (cahier général des charges) et les principes de base de la réglementation soient respectés.

Article 2.16.13. Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 1.500.000 euros, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la " Federal Reserve Bank of New York " dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.

Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.03.27.C de la Section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.

Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser les avoirs disponibles relatifs aux marchés et accords d'échange en cours passés avec les organismes de l'Organisation OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (Agence OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement et ses organismes subordonnés) dans le cadre de l'approvisionnement en pièces de rechange, l'entretien et le retrait d'emploi du matériel sur les crédits de la Section 16 - Défense nationale programme 16-50-1, " Matériel roulant et du matériel connexe " également pour la destruction ou la démilitarisation chez les organismes précités de l'OTAN de grandes quantités de matériel ou de munitions excédentaires et invendables.

Article 2.16.27. (Supprimé)

Article 2.16.29. (Supprimé) L 2005-07-14/57, art. 2.16.3, 002 ; En vigueur : 25-10-2005>>

Article 2.17.7. Sans porter préjudice à la possibilité de redistribution (d'après les modalités prévues à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3) du Budget général des Dépenses, le Ministre de l'Interieur est autorisé, moyennant l'accord du ministre du Budget, dans les limites des crédits de la Section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré, à procéder à des transferts entre les différents divisions organiques et programmes, afin de faire face aux besoins spécifiques lies à l'implémentation de " la police intégree à deux niveaux ".

Ces redistributions seront communiquées sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des Comptes.

Article 2.17.11. Durant l'année 2005, sur le fonds budgétaire organique 17-2 " Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police ", est autorisé, en engagement et en ordonnancement, un solde débiteur qui ne peut excéder, respectivement (13.433.000 euros) et (7.024.000 euros).

Article 2.17.12. (Abrogé)

Article 2.19.2. Le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.10, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).