27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2005 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 2.02.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 31/1. - COMMUNICATION EXTERNE

(3. Subsides à des associations et des institutions dans le cadre des manifestations de célébration du 175e anniversaire de la Belgique et du 25e anniversaire du fédéralisme, dit " 175-25. Le temps des rencontres.)

(4. Subvention à l'A.S.B.L. Musée de l'Europe.

PROGRAMME 31/2. - INSTITUTIONS BI-CULTURELLES

PROGRAMME 32/3. - INTERVENTIONS SOCIALES

Article 2.04.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0. - DIRECTION ET GESTION

Subside à l'A.S.B.L. " Service social du Ministère de la Fonction publique ".

PROGRAMME 31/1. - PERSONNEL ET ORGANISATION

(Subventions soutenant des initiatives pour les agents en vue de l'échange de connaissances professionnelles, l'amélioration de la culture du personnel, de la politique de l'égalité des chances et de la diversité, ainsi que l'actualisation des connaissances relatives à d'importantes évolutions sociales et à leur impact sur le fonctionnement de l'appareil administratif.)

PROGRAMME 31/2. - FORMATION DES FONCTIONNAIRES

1° Cotisation à l'Institut international des Sciences administratives;

2° Cotisation à l'Institut européen d'administration publique à Maastricht;

3° Intervention en faveur d'activités de formation organisées par les organisations syndicales représentatives.

Article 2.04.3. Les crédits provisionnels inscrits au programme 31/1 ainsi qu'au programme 31/2 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.

Article 2.04.6. (supprimé)

Article 2.12.5. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 40/2. - SERVICE TUTELLE MINEURS ETRANGERS

(Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.)

(Subvention à l'A.S.B.L. Coupole chargée de l'organisation de la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés.)

PROGRAMME 40/3. - ETUDES ET DOCUMENTATION

1) Subventions à des publications et à des institutions scientifiques.

2) Subvention à l'a.s.b.l. " Commission litiges voyages ".

3) Subvention à l'institution d'intérêt public " Comité belge pour l'UNICEF ".

4) Subvention à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant.

5) Subvention à l'Institut des Juristes d'entreprise.

PROGRAMME 40/4. - COLLABORATION INTERNATIONALE

Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 51/0. - SUBSISTANCE

Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles.

(PROGRAMME 51/1 - ENTRETIEN ET AIDES AUX DETENUS

Subsides pour le financement d'un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l'accompagnement d'internés à risque moyen (A.B. 51.11.33.05).)

PROGRAMME 56/0. - SUBSISTANCE

Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice.

PROGRAMME 56/2. - MAISONS DE JUSTICE

Subsides à des organismes alloués en vue de l'organisation de travaux d'intérêt général et d'activités de formation dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une médiation réparatrice, de l'accompagnement du droit de visite et l'assistance judiciaire des victimes.

PROGRAMME 58/2. - COLLABORATION INTERNATIONALE

Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (O.I.P.C.), du service de police européen à La Haye (EUROPOL) et du "Schengen Information System" à Strasbourg (S.I.S.).

PROGRAMME 59/2. - CULTE ISLAMIQUE

Subvention pour la reconnaissance du culte islamique.

Article 2.14.6. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0. - ORGANES DE GESTION

Subventions à des pouvoirs publics étrangers pour des initiatives communes en matière d'evaluation de la cooperation au développement.

PROGRAMME 40/3. - CONFERENCES, SEMINAIRES ET AUTRES MANIFESTATIONS

Participations dans les frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par des organismes internationaux reconnus ou par des organismes privés.

PROGRAMME 40/5. - REPRESENTATION A L'ETRANGER

Subsides destinés à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales.

PROGRAMME 40/7. - COLLABORATION INTERNATIONALE

1) Subsides a des organismes ou associations ayant des activités à caractère international;

2) Subside à l'Institut royal des Relations internationales;

3) Subside à la Fondation Europalia.

PROGRAMME 51/1. - RELATIONS BILATERALES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subventions concernant des opérations dans le cadre de la politique de programmes d'actions bilatéraux;

4) Subside à la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures.

PROGRAMME 51/2. - EXPANSION ECONOMIQUE

Subsides en vue de soutenir le réseau économique à l'étranger.

PROGRAMME 52/1. - ORGANISMES INTERNATIONAUX

Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/1. - RELATIONS MULTILATERALES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Promotion d'échanges internationaux de jeunes et initiatives d'initiation à la politique internationale.

PROGRAMME 53/2. - POLITIQUE SCIENTIFIQUE

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/4. - AIDE HUMANITAIRE

1) Interventions et initiatives en matière de diplomatie préventive;

2) Prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme;

3) Prévention, aide d'urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire.

PROGRAMME 54/1. - COOPERATION GOUVERNEMENTALE

1) Allégement de la dette des pays a faible revenu.

2) Subsides à des interventions de petite taille.

PROGRAMME 54/2. - COOPERATION NON GOUVERNEMENTALE

1) Subsides aux personnes et aux organisations non gouvernementales relatives à la réalisation d'un stage par des jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés.

2) Subsides aux organisations non gouvernementales, pour le financement de l'exécution, de la gestion et de l'évaluation des programmes des ONG à l'exception des activités de prévention, de secours et de réhabilitation, d'aide alimentaire et de prévention des conflits qui seront subventionnées à charge des allocations de base ad hoc, et des actions exécutées dans le cadre du Fonds belge de Survie.

3) Subsides au "Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand" (VVOB) et à "l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger" (APEFE).

4) Subsides à des institutions belges scientifiques et des centres de recherche pour la réalisation de projets, de programmes de recherche et de formation et de congrès dans le domaine de la coopération avec les pays à faible revenu.

5) Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale.

6) Subsides à l'Institut de Médecine tropicale.

7) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, au Conseil Interuniversitaire francophone et aux institutions universitaires pour le financement des bourses, des frais de formation, de la coopération institutionnelle, des initiatives propres et des actions-nord.

8) Subsidiation de stages groupés organisés à l'initiative d'organismes de droit privé.

9) Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations belges décentralisées.

10) Subsidiation d'initiatives syndicales de l'Institut d'Education ouvrière internationale (IEOI), de l'Institut de Formation syndicale internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité internationale (MSI).

11) Subsidiation d'aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu.

12) Subsidiation de programmes " migration et développement ".

13) Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement.

14) Remboursement des frais des soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique.

PROGRAMME 54/3. - COOPERATION MULTILATERALE

1) Subsides au Club du Sahel, à l'Action des Nations Unies en faveur des réfugies arabes de Palestine (UNRWA), à l'Organisation internationale pour la Migration (OIM), au Centre international pour le développement des politiques migratoires et à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique pour des activités en matière de coopération au développement.

2) Subsides aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale, y compris les programmes de recherche agricole et les banques de développement.

3) Subsides au Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria.

4) Contributions obligatoires et participations financières aux banques de développement.

5) Contributions obligatoires à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) à l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), à l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), à l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), à l'Organisation internationale du Travail (OIT) et à l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).

6) Contributions obligatoires au Fonds multilatéral pour l'exécution du Protocole de Montréal, au Global Environment Facility et au Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertification.

7) Contributions obligatoires au Fonds international pour le Développement agricole.

8) Contributions obligatoires à l'opération des Nations Unies au Congo et au Tribunal international pour le Rwanda.

9) Subsides pour le recrutement de personnel de coopération multilatérale.

10) Subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles de l'Organisation internationale pour les Migrations et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.

PROGRAMME 54/4. - INTERVENTIONS SPECIALES

1) Subsides pour les activités du Fonds belge de Survie, établi par loi.

2) Subsides dans le cadre de la coopération avec des organisations non gouvernementales locales.

3) Subsides pour des interventions structurelles ayant pour objet de renforcer l'efficacité de l'aide au développement et d'en permettre la mise en oeuvre - consolidation de la société, mise en place de capacités d'administration, de gestion et d'absorption.

4) Subsides pour des programmes " migration et développement ".

5) Subsides relatives à l'aide alimentaire.

6) Subsidiation de la sensibilisation par des tiers, d'Annoncer la Couleur et d'Africalia.

7) Subsides pour l'organisation et la participation à des reunions concernant la coopération avec les pays à faible revenu.

8) Subsides divers destinés à la promotion du commerce équitable et du secteur privé dans les pays à faible revenu.

9) Subsides aux initiatives du World Wildlife Fund en Afrique Centrale.

10) Bonifications d'intérêt.

En ce qui concerne les subsides et les allocations accordés,

• d'une part, au titre du programme 53/4 - Aide humanitaire, dans le cadre de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et des droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la prévention, de l'aide d'urgence, de l'aide à la réhabilitation à court terme et de l'action humanitaire;

• et d'autre part, au titre du programme 54/4 - Interventions Spéciales, dans le cadre des interventions structurelles ayant pour objet de renforcer l'efficacité de l'aide au développement et d'en permettre la mise en oeuvre - consolidation de la société, mise en place de capacités d'administration, de gestion et d'absorption, ainsi que dans le cadre de l'aide alimentaire;

la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée. La législation et la réglementation sur les marchés publics sont d'application pour ce qui concerne les marchés relatifs à l'acquisition des biens et des services destinés à faire l'objet de ladite cession.

(11) Subsides destinés à couvrir les frais de transport de matériel et d'équipement.

12) Subsides en appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale.)

PROGRAMME 55/1. - RELATIONS EUROPEENNES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subsides en faveur de l'intégration européenne.

Article 2.14.12. En 2005, l'Etat pourra conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 175.000.000 d'euros. Il s'agit de projets et de programmes à exécuter par la CTB sur l'allocation de base 54 10 5402.

Tout engagement pris en vertu de cet article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifiera l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.

Avant le dix de chaque mois, le controleur des engagements transmet à la Cour des comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justificatifs, où figurent à la fois le montant des engagements inscrits au cours du mois écoulé et le montant des engagements inscrits depuis le début de l'année.

(L'encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 550.000.000 euros.)

Article 2.14.16. Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 14/42.11.12.44) et les travaux (allocations de base 14/42.04.72.01 et 14/42.11.72.02) qui sont attribués à l'étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l'annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l'égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du (cahier général des charges) et les principes de base de la réglementation soient respectés.

Article 2.16.13. Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 1.500.000 euros, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la " Federal Reserve Bank of New York " dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.

Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.03.27.C de la Section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.

Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser les avoirs disponibles relatifs aux marchés et accords d'échange en cours passés avec les organismes de l'Organisation OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (Agence OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement et ses organismes subordonnés) dans le cadre de l'approvisionnement en pièces de rechange, l'entretien et le retrait d'emploi du matériel sur les crédits de la Section 16 - Défense nationale programme 16-50-1, " Matériel roulant et du matériel connexe " également pour la destruction ou la démilitarisation chez les organismes précités de l'OTAN de grandes quantités de matériel ou de munitions excédentaires et invendables.

Article 2.16.27. (Supprimé)

Article 2.16.29. (Supprimé) L 2005-07-14/57, art. 2.16.3, 002 ; En vigueur : 25-10-2005>>

Article 2.17.7. Sans porter préjudice à la possibilité de redistribution (d'après les modalités prévues à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3) du Budget général des Dépenses, le Ministre de l'Interieur est autorisé, moyennant l'accord du ministre du Budget, dans les limites des crédits de la Section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré, à procéder à des transferts entre les différents divisions organiques et programmes, afin de faire face aux besoins spécifiques lies à l'implémentation de " la police intégree à deux niveaux ".

Ces redistributions seront communiquées sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des Comptes.

Article 2.17.11. Durant l'année 2005, sur le fonds budgétaire organique 17-2 " Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police ", est autorisé, en engagement et en ordonnancement, un solde débiteur qui ne peut excéder, respectivement (13.433.000 euros) et (7.024.000 euros).

Article 2.17.12. (Abrogé)

Article 2.19.2. Le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.10, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).

L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2005 à (372.206.140 euros), réparti comme suit :

[ Montant maximum A engager

a financer en 2005

• -

Ittre, nouvelle prison 41.500.000 2.891.969

Louvain, services policiers 14.592.080 14.592.080

Hasselt, nouvelle prison 49.578.705 1.156.345

Mons, extension palais de justice 21.709.379 21.709.379

Anvers, nouveau palais de justice 252.300.000 249.818.307

Marche-en-Famenne, logement justice 6.000.000 5.969.654

Gand, nouveau palais de justice 115.000.000 0

Mons, nouveau palais de justice 56.100.000 9.068.406

Liege, extension palais de justice 74.368.057 67.000.000

Peronnes-lez-Binche, archives et IRBSN 12.210.935 0

Hasselt, nouveau palais de justice 39.980.858 0

Courtrai, renovation palais de justice 15.460.038 0]

Article 2.19.7. La Régie des bâtiments est autorisée à utiliser a concurrence des recettes effectivement opérées, le produit de la vente de biens immobiliers et d'autres opérations immobilières. Le produit de ces opérations sera versé au Fonds de financement créé en vertu de l'article 335 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Les disponibilités du Fonds de financement non utilisées à la fin d'une année budgétaire sont reportées à l'année budgétaire suivante où elles se confondent avec les recettes propres à cette dernière.

Par dérogation à l'alinéa premier, la Régie des bâtiments est autorisée à verser au Trésor le produit des ventes d'immeubles, à concurrence d'un montant à décider par le Conseil des Ministres. (En outre, la Régie des bâtiments est autorisée à verser à la Région wallonne 4 % du produit de la vente du domaine d'Argenteuil)

Article 2.19.8. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à apporter une contribution financière dans les travaux de rénovation (études comprises) (...) de l' " ACADEMIA BELGICA " à Rome.

Article 2.19.13. (Supprimé) bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à contribuer financièrement aux travaux d'aménagement du pavillon belge destiné à l'exposition universelle 2005 à Aïchi, Japon.

Section 21. - Pensions.

Article 2.21.1. Les dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante ou, le cas échéant, sur les crédits des fonds organiques dans les cas suivants :

1) Pensions civiles, ecclésiastiques et militaires :

• Pensions de retraite, avances sur ces pensions et prestations annexes :

. au personnel de l'Etat, des Régions, des Communautés, de La Poste, de Belgacom, de la Régie des transports maritimes et de l'enseignement de l'Etat et des Communautes, des magistrats et avoués;

. aux ministres des cultes;

. au personnel de l'armée et de l'ex-gendarmerie;

. aux anciens membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique;

. au personnel de l'enseignement provincial, communal et libre subventionné.

• Pensions et rentes de survie, avances sur ces pensions et prestations annexes aux ayants droit de l'ancien personnel de carrière des cadres d'Afrique (, de Belgocontrol et de Brussels International Airport Company).

• Transferts de cotisations à effectuer par l'Etat en application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur prive; remboursements de transferts perçus indûment.

• Transferts à la Communauté européenne des montants de pension en application de la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.

• Secours tenant lieu de pension.

• Allocations familiales aux anciens membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique.

• Sommes à mettre à la disposition de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en vue de lui permettre d'assurer pour compte de l'Etat, en exécution de l'article 101, 2° à 4°, des textes de la loi du 4 août 1930 sur les allocations familiales aux salariés, le paiement des allocations afférentes à l'année en cours et aux années antérieures ainsi que la couverture des frais d'administration afférents à ce paiement, y compris les frais d'envoi des assignations postales.

2) Pensions et rentes de guerre

• Pensions des militaires invalides du temps de paix et de leurs ayants droit. Rentes dans les ordres nationaux.

• Rentes pour des dommages physiques subis par les membres du personnel civil et militaire de la Coopération technique lors de troubles et émeutes ou guerre civile.

• Pensions de réparation aux militaires invalides du temps de paix et assimilés ainsi qu'à leurs ayants droit.

• Pensions, allocations et rentes attribuées aux victimes militaires de la guerre 1914-1918 et à leurs ayants droit.

• Pensions, allocations et rentes attribuées aux victimes militaires de la guerre 1940-1945 ou assimilées ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes.

• Rentes aux incorporés de force dans l'armée allemande.

• Rentes, indemnités, avances sur rentes et indemnités ainsi qu'intérêts de retard aux victimes d'un accident du travail, d'un accident sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle dans le secteur public ainsi qu'à leurs ayants droit.

• Allocations familiales aux grands invalides et aux veuves des militaires du temps de paix.

• Allocations familiales aux grands invalides et aux veuves de la guerre 1940-1945.

• Sommes à mettre à la disposition de la Caisse nationale des pensions de la guerre pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de leurs ayants droit.

• Sommes à mettre à la disposition de la Caisse nationale des pensions de la guerre pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

• Sommes à mettre à la disposition de la Caisse nationale des pensions de la guerre en vue d'assurer l'exécution de la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi.

• Rentes en faveur des pêcheurs marins pour services rendus en temps de guerre.

• Exécution de l'accord belgo-allemand du 21 septembre 1962 relatif à l'indemnisation des victimes de la guerre.

3) Pensions sociales :

• Dotation à l'Office national des pensions en vue du financement des dépenses découlant de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la loi du 22 mars 2001 instaurant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Article 2.21.3. En application de l'article 61 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, l'excédent du produit de la contribution personnelle au financement des pensions de survie enregistré au Fonds des pensions de survie (fonds organique du programme 1 de la division 51) est affecté au financement des dépenses en matière de pensions de retraite du personnel de l'Etat, de l'armée, de l'ex-gendarmerie et de l'enseignement.

Cet excédent est estimé à (379.000.000 euros) pour l'année budgétaire 2005.

Article 2.21.10. Le produit des retenues mentionnées dans l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, qui en application de l'article 68ter, § 5 de la même loi sont versées au Fonds pour l'Equilibre des régimes de pension, est utilisé pour le payement des pensions de retraite et des avantages :

• du personnel de l'Etat et du personnel de l'enseignement des Communautés;

• du personnel des etablissements publics autonomes;

• de l'ancienne Régie pour le Transport maritime;

• de la POSTE;

• des ministres des cultes;

• de l'armée;

• des anciens cadres d'Afrique;

• de l'enseignement officiel subventionné;

• de l'enseignement libre subventionne;

• de Belgacom (, de Belgocontrol et de Brussels International Airport Company);

et aussi des pensions de survie des ayants droit des anciens cadres d'Afrique.

Section 03. - SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Article 2.25.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés :

PROGRAMME 21/1. - RELATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE RECHERCHE, DE FORMATION ET PARTICIPATION A DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais de fonctionnement au bénéfice d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides a des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides destinées à financer directement des réunions, en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique, de protection de la chaîne alimentaire et d'environnement.

PROGRAMME 51/3. - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES

Subsides aux centres de transfusion sanguine pour les frais d'application des tests NAT.

Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.

PROGRAMME 51/5. - AIDE MEDICALE URGENTE

Subsides relatifs au Fonds d'Aide médicale urgente (FAMU) dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964.

Subsides relatifs aux centres de formation des secouristes ambulanciers dans le cadre de l'AR du 13 février 1998.

PROGRAMME 51/6. - DROITS DES PATIENS ET ASSOCIATIONS DE PATIENTS

Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient.

Subsides aux A.S.B.L. Erreurs médicales.

PROGRAMME 52/1. - AGREMENT TYPOLOGIE DE COLLABORATION DE SOINS A DOMICILE

Subsides aux pratiques de médecins généralistes, de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile, en vue de supporter ces pratiques dans leurs tâches administratives et les activités de programmes de soins.

Subsides aux services intégrés de soins à domicile.

PROGRAMME 52/4. - ORGANISATION ET MODERNISATION DE LA PRATIQUE MEDICALE, PROFESSION D'INFIRMIER

Subsides aux médecins généralistes et aux pratiques de groupes, concernant la modernisation de la pratique médicale.

Subsides au VHNI pour la réalisation et la diffusion des Folia Diagnostica.

Subsides à deux organisations représentatives de médecine générale pour leurs travaux scientifiques concernant la modernisation de la pratique médicale.

Subsides aux cercles de médecine générale pour l'installation d'une procédure de communication.

Subsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage.

Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique.

Subsides au financement de la tenue du Registre national du Cancer par l'OEuvre belge contre le Cancer.

Subsides à des organismes prophylactiques et sanitaires a titre d'intervention dans les journées d'étude relatives au domaine de l'Art de guérir.

Subsides aux pratiques de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile.

Subsides aux organismes inter universitaires pour la création de modules de formation pour une préparation des etudiants aux professions médicales.

Subside à l'a.s.b.l. FARMAKA pour l'information des médecins généralistes sur le bon usage des antibiotiques.

Subside à l'a.s.b.l. Centre belge d'information pharmacothérapeutique pour le projet " Guide des antibiotiques ".

(Subsides au CEBAM (Center for Evidence based Medecine) pour l'encouragement de l'EBM en Belgique.)

PROGRAMME 53/1. - FONDS DES MEDICAMENTS

Recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la pharmacie.

Subsides à des conseillers médicaux indépendants.

PROGRAMME 54/1. - CONCEPTION

Recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de l'hygiène des denrees alimentaires.

Subsides en vue de promouvoir la politique en matière de réglementation des denrées alimentaires et/ou de l'inspection des denrées alimentaires.

Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.

Subsides à l'A.S.B.L. " NUBEL " comme intervention pour l'élaboration de la table belge de composition des aliments.

Subsides au CRIOC.

PROGRAMME 55/1

COORDINATION INTERNATIONALE ENVIRONNEMENT

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, des déchets dangereux, des produits chimiques, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique e.a.

Subsides à la collaboration scientifique avec certaines institutions en matière de la lutte contre la pollution et de la sécurité des industries à risque.

Subsides à la collaboration scientifique en matière de transport transfrontalier des déchets industriels.

Subsides relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement : subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations + financement structurel de la plate-forme ONG composée des 4 organismes coordinateurs des ONG belges pour l'environnement, en tant que point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique environnementale fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W).

Subsides à des associations/ organisations du secteur public (IRSNB).

Subsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement.

PROGRAMME 55/2. - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO)

Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (e.a. contribution Climate Action Network Europe ASBL).

Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au " UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities ", pour les activités suivantes organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : CDM prompt start (mécanismes de Kyoto), International Transaction Log and exchange standards (mécanismes de Kyoto), Joint Implementation (mécanismes de Kyoto), TT - CLEAR (transfert de technologie dans le domaine des changements climatiques), FCCC art. 6 (enseignement, formation et sensibilisation dans le domaine des changements climatiques).

Subsides pour les institutions publiques (e.a. contribution au fonctionnement de la Commission nationale Climat).

Subsidies destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques.

Octroi d'un capital de départ de maximum 1,5 million d'euros à une société anonyme de droit public à constituer par la Société fédérale d'investissement pour améliorer et réaliser l'éco-efficacité de l'économie belge.

PROGRAMME 55/5. - PROTECTION DU MILIEU MARIN

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin : Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations.

Subsides à des associations/organisations du secteur public.

Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées.

Subsides tant à l'égard du secteur privé que public comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures et d'autres pollutions ainsi que pour la protection du milieu marin (entre autres subsides à l'asbl " Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende ", subsides au projet européen " Gestion intégrée des zones côtières " + aux projets de la " Stichting Duurzame Visserij ").

Subsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin.

PROGRAMME 56/1. - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT. - NATIONAL

Financement du registre national de recherche génétique par le "Centrum voor Menselijke Erfelijkheid" de la KUL.

Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale.

Recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problemes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.

PROGRAMME 56/3. - INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE LOUIS PASTEUR (ANC. Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie)

Subsides octroyés par l'IHE pour des enquêtes ou des recherches exécutées pour ou en collaboration avec l'IHE, dans le cadre des contrats ou conventions conclus avec les centres universitaires, d'autres établissements scientifiques, des établissements d'intérêt public ou des services d'étude.

PROGRAMME 58/0. - DEVELOPPEMENT DURABLE

Subsides à Inter-environnement Wallonie et à Bond Beter Leefmilieu, entre autres pour diffuser de l'information dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet du deuxième plan fédéral de développement durable.

Subsides à Réseau-Idée et à NME-Link pour la mise au point d'un site web éducatif.

Subsides dans le cadre d'actions concrètes, de projets, d'études ou de recherches en matière de développement durable.

Subsides à des administrations publiques locales pour l'organisation de sessions d'information dans le cadre du deuxième plan fédéral de développement durable.

Article 2.25.6. Est approuvé le budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année 2005, annexé à la présente loi.

Ce budget s'élève pour les recettes à (186.360.964 euros) et pour les dépenses à (175.551.709 euros).

Article 2.25.8. (Abrogé)

Article 2.32.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 21/1. - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS

Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.

PROGRAMME 21/4. - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques.

2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.

3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).

4) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).

PROGRAMME 42/0. - ETUDES

Etudes et recherches dans le domaine de l'energie en relais du programme national R & D-Energie.

PROGRAMME 42/2. - AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE SECURITE DE LA POPULATION, NOTAMMENT PAR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES

Information de la population relative aux dossiers énergétiques et gestion administrative de ces dossiers.

PROGRAMME 42/3. - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.

2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social.

3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du Passif nucléaire.

PROGRAMME 42/4. - ACTIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PROGRAMME 42/5. - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.).

2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes.

3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie.

4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus".

5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est.

6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.

7) Subvention à l'Istitut de Radio-éléments (I.R.E.).

8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).

9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).

10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).

11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.

PROGRAMME 43/3. - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Cotisation à ou part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.

2) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève.

3) Charges incombant à la Belgique envers l'Office européen des Brevets à Munich : ajustement fiscal des pensions.

PROGRAMME 43/4. - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

1) Subvention au Comité belge de la Distribution.

2) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.

PROGRAMME 44/6. - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES

Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).

(PROGRAMME 45/1. - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES

2) Subventions à la recherche appliquée dans le secteur des PME.

3) Dotation au Fonds de Participation.) nal, de recherche appliquée, d'études d'information et de représentation au profit des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

2) Subventions à la recherche appliquée dans le secteur des PME.

PROGRAMME 46/4. - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux.

2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation.

PROGRAMME 46/5. - NORMALISATION

1) Subvention aux Centres collectifs.

2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises.

3) Subvention au Bureau de Normalisation.

PROGRAMME 48/4. - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES

1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.

2) Subvention à la Société belge de Démographie.

3) Subvention à la Société belge de Statistique.

4) Manifestations économiques (arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel).

5) Subvention à l'Institut ETRIOS; " European Training and Research Institute for Official Statistics ".

PROGRAMME 49/0. - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subvention au point de contact consommateurs.

PROGRAMME 49/1. - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

1) Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.).

2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs.

3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".

PROGRAMME 49/3. - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).

2) Contribution au Internet supported Communication System for Market Surveillance (ICSMS).

PROGRAMME 50/1. - CHARBONNAGE

Subventions au personnel des charbonnages touché par des mesures de fermeture.

PROGRAMME 60/1. - BUREAU FEDERAL DU PLAN

Dotation au Bureau fédéral du Plan.

Article 2.46.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0. - DIRECTION ET GESTION

Subvention au service social du SPP Politique scientifique.

PROGRAMME 60/1. - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL

(15. Subvention a l'a.s.b.l. " Fondation Prince Laurent ".)

PROGRAMME 60/2. - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL

7 Contribution belge au Secrétariat Eureka " Technologie ".

PROGRAMME 60/3. - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES

PROGRAMME 60/4. - ENSEIGNEMENT. - FORMATION, ACTIVITES EDUCATIVES

PROGRAMME 61/1. - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES

PROGRAMME 61/2. - RELATIONS EXTERIEURES

PROGRAMME 61/4. - ENSEIGNEMENT-FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES

Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.

Article 2.46.7. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 1-01-3, § 2, de la présente loi, les crédits des allocations de base 60.11.11.16, 60.21.11.18, 60.22.11.20 et 61.11.41.16 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.03 à concurrence des montants correspondant aux rémunérations des postes de travail contractuels transformés en emplois statutaires.

Article 2.46.8. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 60.11.11.16, 60.21.11.18 et 60.22.11.20 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés entre eux.

Article 2.46.10. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2, de la présente loi, les crédits des allocations de base 60.31.41.10, 60.31.41.11, 60.32.41.13, 60.32.41.14, 60.32.41.15, 60.32.41.16, 60.33.41.17, 60.33.41.18, 60.34.41.19, 60.34.41.20 et 60.34.41.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocation de base, transferés vers les allocations de base 60.30.11.03 et 60.30.11.04 à concurrence des montants correspondants aux remunérations des emplois statutaires autorisés dans les établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifique.à l'article 14 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, il peut être disposé directement par le Ministre des Finances de l'avoir du fonds budgétaire "Prélèvements sur produit d'emprunts destinés à couvrir :

1° les dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette publique;

2° les remboursements effectués par anticipation;

3° les décaissements résultant des fluctuations des cours de change.

Article 1.01.3. § 1er. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent :

• Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l'Etat - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers;

• Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - y compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" - et dépenses d'entretien - Frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration;

• Indemnités généralement quelconques au personnel de l'Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurances des délégués du département se rendant à l'étranger.

§ 2. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11 03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11 04 - Personnel autre que statutaire", peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.

§ 3. (Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base 11.05 - Dépenses du service social - et les allocations de base concernant les dépenses de fonctionnement, avec les codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non et appartenant ou non à des programmes de subsistance, peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.)

Article 2.44.2. Des dépenses relatives à des créances d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants :

PROGRAMME 55/1. - SECURITE D'EXISTENCE

Subventions aux C.P.A.S. en matière du droit à l'intégration sociale / minimum socio vital.

Paiement des soins médicaux donnés en Belgique aux victimes des incidents du Heysel survenus le 29 mai 1985 en exécution de l'arrêté royal du 30.08.1985 réglant les modalités d'intervention de l'Etat, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel.

Subventions aux C.P.A.S. en matière de pension alimentaire pour des enfants.

Paiement des charges afférentes aux secours octroyées par les C.P.A.S. aux indigents y compris les candidats réfugiés et les réfugiés reconnus.

(PROGRAMME 55/3. - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Frais divers (charges locatives, personnel, dépenses de consommation, frais médicaux, ...) afférents au fonctionnement de l'accueil des demandeurs d'asile organisé par l'Agence.)

Article 2.44.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

PROGRAMME 55/1. - SECURITE D'EXISTENCE

Subventions aux centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions.

Subventions aux C.P.A.S. pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.

Subventions aux C.P.A.S. pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.

Subventions aux C.P.A.S. pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financiere.

Subve

(PROGRAMME 55/3. - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Subventions aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés.

Subventions aux organisations pour l'évaluation individuelle des besoins spécifiques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement.

Subventions aux organisations soutenant des initiatives d'assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation).

Subventions aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d'accueil plus utile à chacun par l'acquisition d'un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d'une langue nationale, formations qualifiantes, ...) quelle que soit l'issue de la procédure d'asile.

Subventions aux organisations pour l'information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide sociale et conditions d'accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l'aide au retour.

Subventions aux organisations exécutant des missions d'interprétariat social.

Subventions aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l'accueil des demandeurs d'asile.)

PROGRAMME 55/4. - ECONOMIE SOCIALE

Subventions relatives au soutien d'initiatives innovantes dans le cadre de l'économie sociale.

Subventions dans le cadre du volet économie sociale du programme printemps.

Subventions en vue de soutenir l'entrepreneuriat social.

Subventions concernant le soutien d'initiatives dans le cadre du Fonds social européen.

PROGRAMME 55/5. - POLITIQUE DES GRANDES VILLES

Subventions à des associations pour réaliser des initiatives dans le domaine de l'intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'économie sociale.

Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, de sécurité, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, de promotion de l'économie sociale et d'amelioration des conditions de vie.

Subventions aux communes en vue de permettre la formation, l'encadrement et l'emploi des membres du personnel, affectés à des programmes de revitalisation de quartiers en crise.

Subventions aux pouvoirs locaux en vue d'encourager des investissements répondant à des priorités établies en matière de revitalisation des quartiers en crise.

Subventions à des associations ou institutions sans but lucratif en vue de soutenir l'organisation par ces associations ou institutions de conférences, colloques ou autres manifestations traitant de la politique des grandes villes.

Subventions aux C.P.A.S. pour la charge de travail supplémentaire qui résulte de l'accompagnement des régularisés.

Article 2.44.7. Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2005, annexé à la présente loi. Ce budget s'élève pour les recettes à 238.041.764 euros et pour les dépenses à 238.041.764 euros.

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales.

Article 1.01.1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Article 1.01.2. Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005 est approuvé :

1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets par section et par allocation de base, annexés à la présente loi.

Article 1.01.4. Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.

Article 1.01.5. Pour les commandes passées via le service public fédéral Personnel et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du Fonds spécial institué auprès de ce service public, au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.

Article 1.01.6. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.

Article 1.01.7. § 1er. Par dérogation à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, les dépenses résultant d'obligations nées à charge de l'Etat au cours d'années antérieures à l'année budgétaire 2004 et régulièrement engagées à charge d'un crédit non dissocié qui n'est plus susceptible d'être reporté peuvent être imputées sur les crédits ouverts par la présente loi.

§ 2. Les ministres ordonnateurs ou leurs délégués communiquent tous les trois mois à la Chambre des représentants, à la Cour des comptes et au Ministre du Budget l'usage qui a été fait de la dérogation visée au § 1er.

Article 1.01.8. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives à un compte "Rémunérations et autres dépenses fixes pour le personnel contractuel subventionné" (articles 93 à 101 de la Loi-programme du 30 décembre 1988) de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie", créent une position débitrice.

Article 1.01.9. Par dérogation à l'article 12, alinéa 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Article 2.02.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties :

• pour un montant maximum de 370.000 euros, au comptable extraordinaire du SPF Chancellerie du Premier Ministre;

• pour un montant maximum de 25.000 euros, au comptable extraordinaire de la Commission nationale permanente du pacte culturel.

Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 euros.

Article 2.02.2. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 2.500 euros peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.

Article 2.02.4. Par dérogation aux articles 12 et 14 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'ensemble des dépenses du SPF Chancellerie du Premier Ministre relatives aux indemnités à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat, peuvent être imputées sur l'A.B. 01.34.02 de la division organique 21 - Organes de gestion.

Article 2.02.5. Le Premier Ministre est autorisé à passer, dans l'intérêt du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d'échange pour favoriser le renouvellement des équipements de l'ICT Shared Services.

Article 2.02.6. Dans les limites des crédits inscrits au programme 21/1 " Réseau ICT ", peuvent également être réglées - outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements - des dépenses de toute nature relatives à des services prestés, ainsi qu'à l'installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau de l'ICT.

Article 2.02.7. La Direction générale Communication Externe est autorisée à effectuer des dépenses pour les missions d'information et de communication menées en faveur des services publics fédéraux et programmatoires. A cette fin, la Direction générale Communication Externe perçoit préalablement au paiement de ces dépenses, des avances de la part des SPF et SPP concernés.

Article 2.02.8. Les paiements à charge des crédits variables du programme 31/1 " Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe " peuvent se faire par avances de fonds. A cette fin, et par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, les avances de fonds d'un montant maximum de 200.000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire à l'effet de payer les créances n'excédant pas les 5.500 euros.

Article 2.02.9. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, il peut être procédé à une nouvelle ventilation des crédits de l'allocation de base 32.11.1222 - " Financement des projets dans le cadre de la simplification administrative ", à l'intérieur du programme 32/1 - " Agence pour la simplification administrative ", y compris les crédits de personnel (allocations de base 32.10.1103 et 1104).

Article 2.2.10. Par dérogation à l'art.18, § 1er, 2° de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, modifiée notamment par l'arrête royal n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, la subvention 2005 au Théâtre royal de la Monnaie (AB 31.21.42.21) est versée pour 75% dans le courant du premier trimestre.

Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d'octobre, novembre et décembre.

Article 2.03.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Au moyen de ces avances, le comptable extraordinaire est autorisé à payer des créances de toute nature, y compris l'acquisition de biens patrimoniaux mobiliers dont le montant ne dépasse pas les 5.500 euros.

Peuvent être payés au moyen de ces avances quels qu'en soient les montants :

1) les dépenses à caractère social;

2) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives.

Le comptable extraordinaire chargé du paiement de frais de mission à l'étranger est autorisé à consentir les avances nécessaires aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.

Article 2.03.2. Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 41/1 peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.

Article 2.03.3. Le " Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales ", peut présenter un solde débiteur maximal de 2.913.000 euros.

Section 04. - SPF Personnel et Organisation.

Article 2.04.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services et institutions dont les dépenses sont inscrites dans cette section.

Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 5.500 euros, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget.

Peuvent être payés au moyen de ces avances quels qu'en soient les montants :

1) les dépenses à caractère social;

2) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives.

Les comptables extraordinaires chargés du paiement de frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.

Article 2.04.4. Le compte de trésorerie sur lequel sont imputées les rémunérations et diverses allocations pour le personnel statutaire définitif et stagiaire et le personnel contractuel du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée, peut présenter un solde débiteur.

Article 2.04.5. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les comptes du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation, service de l'Etat à gestion séparée, qui fait l'objet de l'article 63.01.A, se trouveront en position débitrice. Cette position débitrice ne pourra pas dépasser le montant de 5.000.000 euros.