LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2005 et mise à jour au 01-09-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.