Legalize
Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-07-2022) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-07-2022)

11 versions · 2005-02-01
2022-06-11
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-31
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2018-10-20
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-07
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2012-09-03
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2011-11-10
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2011-02-03
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2005-02-01
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des
Voir les changements Texte à cette date
2005-02-01
15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant
version originale Texte à cette date